DECRET·n° 2009-647·9 juin 2009
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis le 9 juin 2009 5 articles 5 versions historisées
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