DECRET·n° 2009-672·11 juin 2009
Décret n° 2009-672 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 11 juin 2009 3 articles 3 versions historisées
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