DECRET·n° 2009-684·12 juin 2009
Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
En vigueur depuis le 12 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
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