DECRET·n° 2009-723·18 juin 2009
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
En vigueur depuis le 18 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne