DECRET·n° 2009-726·18 juin 2009
Décret n° 2009-726 du 18 juin 2009 modifiant le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français
En vigueur depuis le 18 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne