DECRET·n° 2009-740·19 juin 2009
Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
En vigueur depuis le 19 juin 2009 7 articles 7 versions historisées
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