DECRET·n° 2009-75·20 janvier 2009
Décret n° 2009-75 du 20 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
En vigueur depuis le 20 janvier 2009 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne