DECRET·n° 2009-769·23 juin 2009
Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 23 juin 2009 3 articles 3 versions historisées
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