DECRET·n° 2009-785·23 juin 2009
Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
En vigueur depuis le 23 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne