DECRET·n° 2009-789·23 juin 2009
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
En vigueur depuis le 23 juin 2009 5 articles 5 versions historisées
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