DECRET·n° 2009-801·23 juin 2009
Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
En vigueur depuis le 23 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne