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Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
DECRET
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n° 2009-811
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30 juin 2009
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Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
En vigueur depuis le 30 juin 2009
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