DECRET·n° 2009-858·8 juillet 2009
Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires
En vigueur depuis le 8 juillet 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet