DECRET·n° 2009-881·21 juillet 2009
Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 21 juillet 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne