DECRET·n° 2009-91·26 janvier 2009
Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 26 janvier 2009 3 articles 3 versions historisées
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