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Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
DECRET
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n° 2009-926
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29 juillet 2009
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Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
En vigueur depuis le 29 juillet 2009
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Art. 3
Art. 4
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