DECRET·n° 2009-930·29 juillet 2009
Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
En vigueur depuis le 29 juillet 2009 2 articles 2 versions historisées
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