DECRET·n° 2009-933·29 juillet 2009
Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 29 juillet 2009 4 articles 4 versions historisées
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