DECRET·n° 2009-984·20 août 2009
Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
En vigueur depuis le 20 août 2009 3 articles 3 versions historisées
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