DECRET·n° 2009-992·20 août 2009
Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
En vigueur depuis le 20 août 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne