DECRET·n° 2009-998·24 août 2009
Décret n° 2009-998 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
En vigueur depuis le 24 août 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne