DECRET·n° 2010-1026·31 août 2010
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis le 31 août 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne