DECRET·n° 2010-1044·1 septembre 2010
Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 1 septembre 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne