DECRET·n° 2010-1077·13 septembre 2010
Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine
En vigueur depuis le 13 septembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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