DECRET·n° 2010-109·29 janvier 2010
Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
En vigueur depuis le 29 janvier 2010 3 articles 3 versions historisées
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