DECRET·n° 2010-1093·16 septembre 2010
Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
En vigueur depuis le 16 septembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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