DECRET·n° 2010-1097·20 septembre 2010
Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 20 septembre 2010 5 articles 5 versions historisées
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