DECRET·n° 2010-1116·22 septembre 2010
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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