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Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
DECRET
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n° 2010-1128
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27 septembre 2010
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Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
En vigueur depuis le 27 septembre 2010
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