DECRET·n° 2010-113·2 février 2010
Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 2 février 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne