DECRET·n° 2010-1176·5 octobre 2010
Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
En vigueur depuis le 5 octobre 2010 7 articles 7 versions historisées
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