DECRET·n° 2010-125·8 février 2010
Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
En vigueur depuis le 8 février 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne