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Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
DECRET
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n° 2010-1288
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27 octobre 2010
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Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 octobre 2010
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