DECRET·n° 2010-1325·5 novembre 2010
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique
En vigueur depuis le 5 novembre 2010 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne