DECRET·n° 2010-1349·9 novembre 2010
Décret n° 2010-1349 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
En vigueur depuis le 9 novembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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