DECRET·n° 2010-1360·9 novembre 2010
Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
En vigueur depuis le 9 novembre 2010 8 articles 8 versions historisées
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