DECRET·n° 2010-1396·12 novembre 2010
Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
En vigueur depuis le 12 novembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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