DECRET·2010-1403·12 novembre 2010

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés

En vigueur depuis le 12 novembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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