DECRET·n° 2010-1418·12 novembre 2010
Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité
En vigueur depuis le 12 novembre 2010 9 articles 9 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 5capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SENAT COUTUMIER DE LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SENAT COUTUMIER DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 6capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 7capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCESCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
Art. 8Art. 9