DECRET·n° 2010-1500·7 décembre 2010
Décret n° 2010-1500 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
En vigueur depuis le 7 décembre 2010 5 articles 5 versions historisées
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