DECRET·2010-153·17 février 2010

Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 17 février 2010 6 articles 6 versions historisées
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