DECRET·n° 2010-1591·17 décembre 2010
Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 17 décembre 2010 5 articles 5 versions historisées
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