DECRET·n° 2010-16·7 janvier 2010
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 7 janvier 2010 4 articles 4 versions historisées
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