DECRET·n° 2010-163·22 février 2010
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
En vigueur depuis le 22 février 2010 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILETITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11