DECRET·n° 2010-1641·23 décembre 2010
Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 23 décembre 2010 7 articles 7 versions historisées
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