DECRET·n° 2010-1713·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1713 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne