DECRET·n° 2010-1714·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1714 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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