DECRET·n° 2010-1734·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 12 articles 12 versions historisées
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