DECRET·n° 2010-179·23 février 2010
Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
En vigueur depuis le 23 février 2010 4 articles 4 versions historisées
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