DECRET·n° 2010-199·26 février 2010
Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 26 février 2010 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne